335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juin 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

Z... a reçu notification le 29 avril 1993 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 4 février 1993, n'est pas de natureà faire regarder cette mesure comme ne répondant pas à la condition d'urgence

jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1977 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l annulation de l arrêté du 6 mai 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

Un procès verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue" ; que l'avis de la commission d'expulsion n'énonce

1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1993 ordonnant son expulsion

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 30 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'explusion

Rémi X... ... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 10 mai 1988 prononçant l'expulsion

X... la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime accompagnée de détention d'armes et d'explosifs ; que compte tenu de la gravité de ces faits, le ministre a pu

susvisée, selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, en cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion

qu'il en avait fait la demande dès qu'il avait été informé de la procédure d'expulsion engagée à son encontre ; Considérant, cependant, que ni le bulletin de notification de la procédure d'expulsion à

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 1996 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1989 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en cause, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

la décision du 16 décembre 1991 du ministre de l'intérieur abrogeant l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 4 août 1989, d'autre part, de l'arrêté du 4 août 1989 prononçant son expulsion

d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 27 janvier 1993 tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion