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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36c9ba5988459c59142

Cassation

31 mars 1978

31 mars 1978

UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION, ETAIT, DES LORS, MAL FONDEE A EN FAIRE LE GRIEF A CAILLE, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN FAISANT RESSORTIR QUE L'AUGMENTATION

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CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d74e

Cassation

5 mars 1965

5 mars 1965

DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, NI ELEMENT DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE, A L'ENCONTRE DE L'INTERESSEE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PLUS AUCUNE DES QUALITES REQUISES

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e8d1

Cassation

16 mai 1968

16 mai 1968

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE PAR DES ACTES ANTERIEURS A LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LES PROPRIETAIRES AVAIENT MIS EN DEMEURE LES CONSORTS X...

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b865

Cassation

14 octobre 1974

14 octobre 1974

SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE RYBA ET LAIGNEL, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DES LORS CONSIDERE QUE RYBA NE POUVAIT PAS SE MEPRENDRE ET NE POUVAIT

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54aae

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INFERIEURE DES DEUX TIERS A LA CAPACITE D'UN TRAVAILLEUR EXERCANT LA MEME PROFESSION ET AYANT LES MEMES APTITUDES PROFESSIONNELLES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE L304

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d35

Cassation

13 janvier 1971

13 janvier 1971

A ETE BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE Y...

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dab

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI, ADMETTANT SON AFFILIATION POUR LA PERIODE CONSIDEREE, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 769,59 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS ; QUE LE JUGEMENT RENDU SUR L'EXISTENCE

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soc

6079b20d9ba5988459c55705

Cassation

2 mai 1974

2 mai 1974

, LA SOCIETE AVAIT MIS FIN A SA MISE A PIED, ET LUI AVAIT ORDONNE DE REPRENDRE SON POSTE AU SERVICE DE JOUR; QUE HEBINGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, QUI AVAIT

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soc

6079b20d9ba5988459c55746

Cassation

26 avril 1974

26 avril 1974

L'AMBULANCIER, LORS DE SON TRANSPORT A L'HOPITAL, DANS DES CONDITIONS QUI ETAIENT EN FAVEUR DE SA SINCERITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DONT ELLE A APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE, LA COUR

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soc

6079b0db9ba5988459c50864

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

CONSIDERER UNE TELLE PREUVE COMME SUFFISANTE EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PROUVER EN OUTRE L'EXISTENCE D'UN ETAT MORBIDE DU SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE PEUT ETRE

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c50923

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

DECEMBRE 1977, INTERROMPU SON ACTIVITE ET ADRESSE UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL A SON EMPLOYEUR M Y... ; QUE CELUI-CI L'A CEPENDANT LICENCIEE LE 18 JANVIER 1978, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 23 MARS ;

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civ3

60794b539ba5988459c42ad0

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

QUI S'ETAIT INSTITUE ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION ET QUE C'EST EN DENATURANT CE DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL N'AVAIT PAS ENLEVE LA QUALITE DE MAITRE D'Z...

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civ1

60794bdd9ba5988459c4429a

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

UNE FAUTE, QUI AURAIT CONSISTE A NE PAS AVOIR EFFECTUE UN DOSAGE DE KALIEMIE AVANT L'OPERATION, EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE RIEN NE PERMETTAIT

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cr

6079a84c9ba5988459c4c729

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

SON ARRET DU 5 MAI 1982 SUR LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE, A OBSERVE QU'IL EXISTAIT TOUJOURS DES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DE JOSEPH X...

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d96

Cassation

15 décembre 1970

15 décembre 1970

DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE X...

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soc

6079b2079ba5988459c55497

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

PUBLIFOR, ENTREPRISE DE DIFFUSION DE MATERIEL PUBLICITAIRE, QUI ASSURE A METZ ET DANS SES ENVIRONS LA DISTRIBUTION GRATUITE A DOMICILE DU JOURNAL " TELEX " LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 39 210,95 FRANCS

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soc

6079b0da9ba5988459c50731

Cassation

9 mars 1983

9 mars 1983

CONSIDERER L'INTERESSE COMME UN ARTISTE AUTEUR D'OEUVRES GRAPHIQUES ASSUJETTI A CE TITRE AU REGIME PARTICULIER INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M

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civ1

60794b539ba5988459c42b00

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

ET DU DOCUMENT NON DATE NI SIGNE, INTITULE "CECI EST MON TESTAMENT", NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT VALABLE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS EXTRINSEQUES

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cr

6079a8999ba5988459c4e35f

Cassation

7 novembre 1974

7 novembre 1974

CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, 15000 FRANCS D'AMENDE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbb7

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 14 JUIN 1984, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT ; VU LE MEMOIRE

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