, de maladies professionnelles la concernant".

accorder une provision au créancier.

X..., président non rémunéré d'une société par actions simplifiée, une contrainte d'un certain montant pour obtenir paiement de cotisations sociales, l'intéressé a formé opposition devant une juridiction

novembre 1985 entre l'Union maritime des employeurs de main-d'oeuvre dans le port de Bayonne et le Syndicat CGT des dockers et ouvriers portuaires et assimilés du port de Bayonne du versement d' une cotisation

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

PONCET Notifications aux parties par LRAR : - S.A. [1] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - CPAM DE LA DROME 1 copie exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le N° Minute

F..., le 19 octobre 2016, une contrainte succédant à une mise en demeure au titre des cotisations et majorations de retard afférentes au 4ème trimestre de l'année 2015 ; que M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 12 mai 2004), que Mme X..., qui exerce à titre libéral la profession

dont les conditions, définies à l'article L. 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte ; qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel

personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse,

Le Gall du Tertre était redevable de cotisations individuelles en tant que membre non salarié d'une société consacrant son activité, pour le compte de cette société, à une exploitation agricole, et que

[E] [A] devront constituer une provision de 350 000 euros ; - que Me [Q] a violé son obligation au secret professionnel ainsi que le RGPD, en communiquant à Mme [U] [T] et M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

moyen pratiqué dans la profession ; qu'en érigeant la fixation du coût réel de la formation en condition absolue de validité de la clause de dédit-formation sans expliquer en quoi l'évaluation forfaitaire

Ce contrat couvre la responsabilité civile contractuelle, professionnelle et l'exploitation de la société JRL-Transport.

contrôle concernant la période du 1er novembre 1995 au 30 septembre 1998, la caisse générale de la sécurité sociale (la caisse) a notifié à la société clinique Véronique (la clinique) un redressement de cotisations