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126 421 résultats pour « commandement de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba30cdc6046d47e943f2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du commandement de payer, Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer doit, à peine de nullité, comporter plusieurs mentions

Source officielle

Page 102 sur 6322

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200510

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] et Mme [S] des commandements de payer valant saisie immobilière sur le fondement de l'acte notarié. 4. Par un jugement du 8 juillet 2021, un juge de l'exécution a débouté M.

Source officielle
TJ

TPX JEX FOND

69dd5759cdc6046d47214721

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 17 avril 2025, Mme [T] [C] a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe7bcdc6046d473b0df9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 7 janvier 2026, la société SERVICES ENTREPOTS a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300484

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[H] à l'enquête annuelle de ressources à compter de l'année 2017, la société Elogie-Siemp lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 juillet 2018, puis l'a assigné aux fins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit du 10 octobre 2024, pour une somme de 81 408,63 euros.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54e9cdc6046d477be034

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le commandement du 4 juillet 2022 Par acte extrajudiciaire du 4 juillet 2022, les consorts [N] ont fait signifier à la SAS Turysk, un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4235cdc6046d471fb7a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Malgré plusieurs relances, mises en demeure et un commandement de payer en date du 29 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires [E] [H], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la Société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

A la suite d'impayés, la banque a, le 1er avril 2016, délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière et, par acte du 19 juillet 2016, les a assignés devant le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6949a0a775782d5f06480c20

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En l'espèce, [Localité 1] HABITAT verse au débat l'engagement de location, un décompte actualisé des sommes dues et le commandement de payer.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300218

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La locataire n'ayant pas réglé le dernier loyer trimestriel au jour de la vente, la société venderesse a délivré à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et a procédé

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe217

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Sanit, qui s'engageait à libérer les lieux à Margny-Lès-Compiègne, le 31 octobre 1990, aucune indemnité n'étant prévue de part et d'autre ; que la société X... a délivré à la sous-locataire un commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200008

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

pour prononcer la nullité de la déclaration de créance, l'arrêt retient que si la banque a entrepris une action contre le tiers saisi, fructueuse selon jugement du 12 mars 2015 signifié avec un commandement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00333

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de payer en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache et d'avoir prononcé la nullité du commandement de payer du 6 février 2009 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l&apos

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945747b75782d5f06c0dff4

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 septembre 2024.

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab5c

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Comptoir méditerranéen de pêche sportive, aux droits de laquelle se trouve la société l'Ancre d'or, lui a fait délivrer, le 25 janvier 1996, un commandement

Source officielle
CC

civ3

60794d999ba5988459c48997

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2004), que Mme X... a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, deux commandements

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc89ccdc6046d473bd91e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article XI et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0f751bcdc6046d477e5df2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article X du bail d'habitation faisant la loi des parties et de leurs conséquences graves par le commandement de payer en

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc897cdc6046d473bd896

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 04 novembre

Source officielle