AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba30cdc6046d47e943f2
2 juin 2026
2 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du commandement de payer, Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer doit, à peine de nullité, comporter plusieurs mentions
Source officiellePage 102 sur 6322
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200510
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] et Mme [S] des commandements de payer valant saisie immobilière sur le fondement de l'acte notarié. 4. Par un jugement du 8 juillet 2021, un juge de l'exécution a débouté M.
Source officielle