Y... a conclu avec la société Capitole tourisme affaires (la société CTA) un contrat dit de vente de forfait touristique en vertu duquel celle-ci s'est obligée à organiser le séjour de l'intéressée, du

de l'environnement de la Polynésie française ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

internationales prévues par l'article L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de bail à construction ne seraient pas réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune, ce dont il résultait que le contrat litigieux ne pouvait être qualifié de marché public de travaux au sens du code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

la restitution devait être limitée à la différence entre le montant de la taxe spéciale acquittée et celui de la taxe différentielle au tarif le plus élevé effectivement applicable aux voitures de tourisme

la restitution devait être limitée à la différence entre le montant de la taxe spéciale acquittée et celui de la taxe différentielle au tarif le plus élevé effectivement applicable aux voitures de tourisme

signées les 13 mai 2015 et 18 juin 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne

de procédure civile; voir ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

en service public ainsi le document programme contient des prescriptions spécifiques au transport dit touristique, comme à l'article 1.1.3 ou à l'article 11.4 du contrat ; . pour les contrats de concession

-7 du code de la construction et de l'habitation et qu'il bénéficie, en tout état de cause, d'un droit acquis à cet usage dès lors qu'il exerçait une activité de location de meublés touristiques depuis

défenderesseà la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... un permis de construire un ensemble touristique au lieudit "Latione" à Bonifacio ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud devant le tribunal administratif ; Vu les autres

lui délivrer un visa de court séjour, et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ledit visa ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.