biais de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles suivant une requête envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 juillet 2024 en contestation de la décision implicite

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l’encontre de la décision implicite de rejet du versement du complément indemnitaire annuel (CIA

Une décision implicite de rejet est née à la suite du silence gardé par l'administration. Par la présente requête, M.

personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle. / (...) ".

Vu les autres pièces du dossier.

coprévenus et à exclure sa culpabilité, la Cour, qui n'a même pas cru devoir en faire état, a exposé sa décision à la censure pour défaut de réponse aux conclusions et défaut de motifs ; "alors que, d'autre

G... qui avait une grande liberté dans l'organisation de celui-ci ; que d'autre part, il résulte très clairement des relevés d'heures transmis par M. A...

Au soutien de son appel, l'assurance conclut au défaut d'implication du véhicule conduit par M.

personne qui n'avait pas la qualité d'établissement de crédit et ne pouvait donc émettre un titre légal de paiement ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne se prononce, fût-ce de manière implicite

personne qui n'avait pas la qualité d'établissement de crédit et ne pouvait donc émettre un titre légal de paiement ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne se prononce, fût-ce de manière implicite

Abdelkader XX... et 27 autres, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs "SONACOTRA", les conclusions de M.

Messaoud F... et 23 autres, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs "SONACOTRA", les conclusions de M.

X... ne pouvait introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur tant qu'au moins le caractère professionnel de sa maladie, et ainsi l'implication de son employeur dans

Il soutient que : - la décision portant refus implicite de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire du courrier du 4 juin 2021 l'informant du rejet implicite

Elle soutient que sa demande d'autorisation d'activité partielle des salariés a été régulière.

cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que le mécanisme de la responsabilité du fait d'autrui permet de condamner à réparation une personne autre

Yves X..., chef de production responsable de la distribution, du contrôle de la marche du travail et de la sécurité, lequel admet "une intervention humaine volontaire de manoeuvrer la machine" et "implicitement

Y... et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), se sont mutuellement assignés en réparation de leurs dommages ; que, d'autre part, Mme X... a assigné MM.