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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6364ba9be405357f749ea6f9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L642-6 alinéa 3 du code de commerce, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, Maître [Y]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8be4fcdc6046d47bf7d33
3 avril 2026
3 avril 2026
/2025, le président du tribunal de commerce a fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8be7ccdc6046d47bf8179
3 avril 2026
3 avril 2026
de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : ACT (SARL) [Adresse 2] : Vente de prêt-à-porter Par ordonnance en date du 17/10/2025, le président du tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le liquidateur réplique qu'en présence d'un plan de sauvegarde, l'article L631-7 alinéa 3 du code de commerce n'est pas applicable seul l'étant l'article L626-27 du même code, lequel en présence d'un état
Source officielleChambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
3 avril 2025
-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant : Bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a0bdf67cdc6046d472542fc
7 mai 2026
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 7 mai 2026 Références : 2026L00504 / 2025J00235 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 16
Source officielleChambre 08
69a41bb3cdc6046d4721b2fd
2 avril 2025
2 avril 2025
A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e6b6cdc6046d478b7d82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Localité 1] Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8f4cdc6046d478bcba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026 Par décision en date du 28/10/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : SODISTRI (SARL) [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
21 juin 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 (actuellement L621-107 du code de commerce) : Selon l'article L621-107 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit
Source officielle1ère Chambre
643f886aad85da04f53a3ad2
18 avril 2023
18 avril 2023
L622-6 du code de commerce (...).
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c290cdc6046d4730b147
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture
Source officielleChambre 8
69bd4ef8cdc6046d47550117
10 avril 2025
10 avril 2025
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10
Source officielleChambre 3-3
69d8a18fcdc6046d47bd1a8f
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du Code de procédure civile MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de la société ARTE Selon l'article L641-9 du code de commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1693cdc6046d47e9e316
2 avril 2025
2 avril 2025
L.622-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7692cdc6046d476e30a3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-7 et L631-15 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 09/07/2024 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bd27cdc6046d471ac99d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de RCGT (SASU), conformément aux dispositions des articles L631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac77fccdc6046d47df0297
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[S] [Z] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePage 102 sur 226