constatations et, partant, ont violé les dispositions de l'article L. 653-4 du code de commerce ; 2°/ que ne saurait être considéré comme ayant disposé des biens d'une personne morale comme des siens

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 octobre 2021 fondées sur les articles L.653-5, L. 653-4-3 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce, M.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions

à l'article L. 653-8.

R.661-1 du code de commerce.

[M] [L], en sa qualité de liquidateur de la SARL [8], demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, de : -confirmer en toutes ses dispositions

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés COMMISSAIRES DE JUSTICE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

les secondes assignations, plus d'un mois avant l'audience, à comparaître en audience publique, au visa de l'article L 651-2 nouveau, ainsi que de l'article R 651-2 du même code issu du décret du 28 décembre

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

les articles L.654-2 2 , L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce BANQUEROUTE : AUGMENTATION FRAUDULEUSE DU PASSIF DU

article R 624-8 du code de commerce étant expiré.

de l'article L 441-10 et suivants du code de commerce, 514 et suivants, 515 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer l'appel recevable, Réformer et infirmer le jugement entrepris en ce

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de la SAS AURIK, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 17 mars 2026, signifié à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure

L. 651-2, L. 653-3, L. 653-4 et R. 661-1 du code de commerce, Mme [M] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement déféré, - réformer le jugement déféré

659 du code de procédure civile, le courrier simple adressé par l'huissier en application de l'alinéa 2 de cet article étant revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' -que les conclusions

Ce jugement a été signifié le 2 décembre 2024 à la société Eco mont Saint-Martin par acte établi selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

Selon l'article 2 du règlement de la zone, sont admises dans l'ensemble de la zone, toutes les occupations et utilisations du sol visées par l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, à condition de s'intégrer