1134 du Code civil ; 4 / que la clause de non-concurrence qui se justifie par la protection indispensable des intérêts de l'entreprise, doit être limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'en l'espèce

Y... personnellement (articles 1 à 4), d'autre part, l'association de MM.

C... pour le compte de ses mandants et semble retenir que celle-ci a pu être renouvelée le 13 décembre 1992 sans toutefois constater sa tardiveté, a violé par là- même l'article 1134 du Code civil ;

1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, la commune intention des parties doit être recherchée dans les termes employés par elles dans la convention écrite ou verbale, comme dans tout comportement ultérieur

L. 511-4 du Code rural" ; qu'en l'espèce, Mme X... était employée par un établissement visé à l'article L. 511-4 du Code rural mais n'y exerçait aucune fonction de direction, d'où il suit que ledit

L. 212-4-5, alinéa 4, du Code du travail, viole l'alinéa 5 de ce même texte, selon lequel l'indemnité de licenciement au départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L 112-4 du code des assurances.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1146 et suivants du Code civil ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement

31 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

1134 du Code civil et L 121-1 du Code du travail en décidant qu'un changement de grille du taux des commissions accordées pour chaque produit d'une gamme commerciale, par rapport à la grille de l'année

1134 et 2274 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail ; 3 / que l'exigence d'un accord exprimé du salarié à toute modification de son contrat de travail a été édictée dans l'intérêt de ce dernier

essentielle à la charge du preneur, une véritable condition résolutoire de l'obligation du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1168 du Code civil

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 121- 1, L. 122-4 et L. 122-24-4 du code du travail, et ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que le non-respect par l'employeur d'une disposition légale d'ordre public constitue

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une clause de non responsabilité et une clause permettant de se substituer un tiers peuvent être stipulées par référence écrite à un document qui les contient

"dès qu'une opportunité se présentera", violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en l'état de l'avenant du 4 avril 1984

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.