des référés du Tribunal de commerce de FREJUS en date du 13 septembre 2021, RG n°2021 002046, Et statuant à nouveau, VU les articles 872 et 873 du code de procédure civile, CONDAMNER la SASU MONACO

de la signification prévue par l’article 1690 du Code civil, conformément aux dispositions de l’article 221-14 du Code de Commerce.

L'article L.626-30 du code de commerce dispose que : 'I.

Par conclusions en réponse du 22 avril 2026, la société Imm@gence et le groupe Créquy désigné comme intervenant volontaire, demandent au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevables les

Sur la responsabilité délictuelle En vertu de l'article L.330-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : " Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou

d'information et de conseil (article 1147 du code civil) et 'également sur le fondement de l'article 1382 puisqu'elle l'a obligé à emprunter pour réinvestir en compte courant 130 000 euros outre 25 000

l'habitation ; * le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dans lesquels seront compris les frais d'expertise.

[J] à une interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de six ans : Considérant que l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce donne pouvoir au tribunal de prononcer une interdiction

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I.

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

700 du code de procédure civile à raison de la procédure de première instance et une indemnité d'un montant identique en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure à raison de

222-22, 222-25, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 211, 212, 215, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

904 du Code de procédure civile.

L. 631-8 du code de commerce.

En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

[L] en tous les frais et les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.