En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils demandent enfin la condamnation de Monsieur A... à leur verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

  Les circonstances de l’espèce     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

L 145-5 du code de commerce.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1130 du code civil, pour défaut de cause, la cause étant indiquée dans la deuxième reconnaissance comme étant une dette de jeux ; Sur l'exception visée par l'article 1965 du code civil Considérant

le moindre moyen sérieux et d'autre part de la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; MOTIFS DE LA DECISION Sur "l'exception de chose jugée"

de l’exécution provisoire de droit, décision insusceptible de recours en vertu de l’article   525-2 du code de procédure civile alors applicable.

L.632-2 du code de commerce, de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par celui qui est assigné en nullité des paiements, reproche aux premiers juges comme au liquidateur judiciaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Mais attendu que l'expertise critiquée a été ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 641-11 du Code de commerce qui l'autorisent à désigner une personne

du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

917 à 925 du code de procédure civile, comme l'article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l'obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; D'où il

Le Fonds indiqua l'office financier de Valašské Klobouky (finanční úřad) et la Banque de commerce (Komerční banka) comme deux autres créanciers du requérant.

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU COMMERCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179