Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

54-3 et 54-5 des statuts de la CNBF, a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 723-54 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ; 2°) ALORS, d&apos

les sommes de 1 500 euros de dommages-intérêts au visa de l'article 32-1du code de procédure civile et 375 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'elle supportera

, Mme Y... demandait, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, une indemnité pour l'usage privatif du fonds par M.

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

815-9 du Code civil ; 2.

et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment son article 171-9 issu de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

janvier 2023, outre la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle porte atteinte à

[H] demande à la cour, au visa des articles du code de procédure civile, du code de la sécurité sociale et du code des procédures civiles d'exécution (sic), de : -Recevoir M.

1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon conclusions de désistement sur incident du 9 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur

Elle demande en outre une indemnité d'occupation fondée sur l'article 815-9 du code civil, à compter du 1er décembre 2008, et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1355 (ancien 1351) du code civil.

Du Y..., et ordonné une astreinte définitive ; que M. et Mme X... ont interjeté appel et sollicité le bénéfice de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; que le greffe de la cour d'appel de

9 du code civil.

En application de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

[X], a estimé ' singulière l'ouverture de la procédure', qu'il soutient que l'autorité de poursuite fait litière de la présomption d'innocence organisée par l'article 9-1 du code civil, l'article préliminaire