À la date du 23 Décembre 2025, la SAS EUROPAN DIRECT USINE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

7 de la masse à partager en lieu et place des 100/150èmes indivis en pleine propriété de la [...] ; * débouté Mme P... de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 811 du code civil

A et autres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 78-2-2 du même code énonce que : « I.

[P] [L], ces deux derniers sous l’administration et la représentation légale de Mme [H] [V], devant le juge des référés de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

[R] ne remet pas en cause l'application au cas d'espèce des articles D.815-12, D.815-1 et D.815-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur à l'époque des faits ; il ne conteste donc

Vu le procès-verbal n°802/MED/DRM du 14 février 2022 ; Vu le procès-verbal de constat du 11 juillet 2022 ; Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; -

Vu le procès-verbal n°802/MED/DRM du 14 février 2022 ; Vu le procès-verbal de constat du 11 juillet 2022 ; Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; -

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'EURL "USAFI MULTISERVICES" a fait l'objet, en date du 25/11/2025, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, de l'article 595 du Code civil, ainsi que de l'article 2224 du Code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

Aux termes de l'article 617 du code civil, l'usufruit prend fin par la mort de l'usufruitier.

, 75 ¿ sur le fondement de l'article L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

815-15 du Code civil dans le cas où, comme en l'espèce, c'est le bien indivis qui est vendu dans son ensemble ; qu'elles concluent subsidiairement à l'irrecevabilité de la déclaration de substitution

éventuellement à une indemnité calculée selon les modalités de l'article 815-13 du Code civil; qu'à cet égard, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine, que les travaux litigieux n'étaient

mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l'administration peut, lorsque la protection de ces informations ou de ces éléments ne peut être assurée par d'autres moyens