En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

Z..., pris tant en son personnel qu'ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815 à 815-18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'autorisation de vendre seule le bien indivis : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il ressort de l’article L 813-1 du CESEDA que si à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparait qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et

X... est ainsi caractérisée », sans constater que cette carence mettait en péril les droits des sociétés Allianz, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1166 et 815-17, alinéa 3, du

-X..., si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Madame X... faisait valoir que son fils Emmanuel détenait un jeu des

Aux termes de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les arréages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article

la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

, l'appelante devant être tenue, en vertu de l'art. 815-13 du Code Civil, des dégradations et détériorations de son fait car elle n'a jamais entretenu ce bien, 2) une indemnité d'occupation est due

[G] [H] devant le tribunal de grande instance de Tarascon sur le fondement de l=article 815-5-1 du code civil par exploit des 22 février et 7 mars 2013.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 janvier 2024, monsieur [B] [J] demande à la cour de statuer comme suit : 'Vu les articles 815-09 ; 815-10 et 815-11 du code civil

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

815 et suivants du code civil et tous autres fondements qu’il appartient au Juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, - RECEVOIR Monsieur [O] [L] en ses demandes et le

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.