683 et 685 du Code civil ; ALORS QUE, enfin, le propriétaire du fonds servant ne peut demander que la charge de la servitude soit imposée à un autre fonds ne lui appartenant pas ; qu'en refusant de

l'état d'enclave de la propriété, l'assiette du droit de passage et les éléments permettant de fixer l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil.

684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant

Vu l'article 710 du code de procédure pénale : 1.

1949 et des articles 684, 685 et 686 du nouveau code de procédure civile, de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1500 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

elle a fait, bien que Chabanne Y... n'ait nullement apporté la preuve du remboursement du prix des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et

682, 683, 684, 701 et 1134 du Code civil. 2) ALORS subsidiairement QU'en outre, en application de l'article 701 alinéa 1 du Code civil, les aménagements et constructions empiétant sur l'assiette

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, vu l’article 1113, 1113-3, 1118 et 1121 du Code civil, la SAS SISAYA sollicite de voir : A

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En tant que maire il est "officier public" au sens de l'article 175 du Code pénal ancien, "personne investie d'un mandat électif public" au sens de l'article 432-12 du nouveau Code pénal.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres; que l'état d'enclave constitue un titre légal; qu'en vertu de l'article 685 du code civil

d'appel n'a pu décider néanmoins que ledit jugement avait été notifié dans les deux ans de son prononcé, sans violer le texte susvisé, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Antoine Y... demandent à la cour, au visa des articles 682, 684 du code civil et 145 du code de procédure civile, en l'état du différend, pour permettre aux parties éventuellement de transiger, de : -

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner