Sur le moyen unique : Vu l'article 5.02 et l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu que la société Alpes Savoie nettoyage est

En l'espèce, l'avenant au contrat de travail signé par Mme [H] le 15 juillet 2011 mentionne que : " 1 -DUREE DU TRAVAIL Conformément aux dispositions de l'article 5.6 de la Convention Collective qui

K..., a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, M.

As to the conditions in which such freedom may be restricted, as laid down in Article 36 of the Constitution, it makes little difference whether Article 15 or Article 16 of the Constitution is relied on

2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les articles 1 et 33 § 1 de ladite convention disposent   : Article 1 «   (...)

leur état initial conformément à la volonté de la donatrice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1993) a retenu la compétence de la juridiction française sur le fondement combiné des articles

    La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement). 6.

l'article UH 5.1 du plan local d'urbanisme relatif aux espaces verts ; - il méconnaît l'article UH 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 85, 86, 171, 385, 575 et 593 du Code de procédure

de motifs : Vu l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'après déclaration du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, un accusé ne peut, dans l'attente de

Mais attendu que le moyen tiré de la nécessité de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse aux fins de déterminer le lieu où cette obligation a été ou doit être exécutée au sens de l'article

The applicants’ complaints under Article   6   §   1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings and the lack of any effective remedy

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were communicated

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'indépendamment