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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0b9
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0ba
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0bb
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0bd
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En quatrième lieu, le service a tenu compte des sorties d'articles à prix nul, regardées comme étant constitutives d'offres promotionnelles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306254_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
E et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E et Mme D est rejetée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
62d103da2f83c19fcf11bb93
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les condamner au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a93b
26 mars 2008
26 mars 2008
L 324-11-1 du Code du travail, -1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2301667_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le taux visé par ce dernier aliéna a été fixé à 25 % par l'article 47-8 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, par renvoi au taux mentionné à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302476_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de médiation préalable en application des dispositions du 7° C de l'article R. 5312-47 du code du travail, à la date d'enregistrement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee24fcdc6046d47768e1f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
rue Alessandro Volta - Ecopolis Sud Colline BP 10061 - 13692 MARTIGUES CEDEX, prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce
Source officielle10ème chambre
DTA_2212594_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201744
20 novembre 2014
20 novembre 2014
1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et de défaut de base légale au regard de ce texte, le
Source officielle4eme Chambre Section 2
65a2406d7ca18b0008e583ee
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[J] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SARL Signaux Girod Sud de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Au visa des articles D.3312-41, D.3312-45, D.3312-46, D.3312-47,R.3312-34, R.3312-47 du code des transports, elle expose que 4 heures entre 35 heures et 39 heures sont considérées comme équivalentes à
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f86c
21 décembre 2011
21 décembre 2011
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction par application des dispositions de l'article 699 du dit code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203472_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
47 du code civil ; - méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 janvier
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55464
18 janvier 1989
18 janvier 1989
font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } The Committee of Ministers, under the terms of Article
Source officiellePage 102 sur 875