336 du Code de procédure pénale, l'audition sous serment de personnes désignées à l'article 335 dudit Code n'entraîne pas la nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à

310 du Code de procédure pénale pour qu'elle statue dans les conditions prévues à l'article 316 du même Code ; Que cette seule constatation suffit à établir que la Cour n'a pas excédé sa compétence ni

les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent s'entendre comme imposant à l'autorité administrative de faire figurer dans un même arrêté de cessibilité

450 du Code de procédure civile

il l'avait fait le 26 août ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'interdiction

700 du Code de procédure civile ; - ordonné à M.

2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article

1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2, du code de la consommation, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2302 du code civil. » Réponse de la Cour

310 du Code de procédure pénale, ne constitue pas une violation des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 349 du

1315 du Code civil et 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Interbrew faisait valoir que les sociétés Jupiler France et Brasserie Sébastien Artois s'étaient portées

POUR AVOIR CHANGE L'AFFECTATION DE CES LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NE PEUVENT ETRE CONDAMNES EN VERTU DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QUE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR

L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

347 du Code civil et que le consentement donné par le conseil de famille doit être considéré comme nul ; que l'article 347 du Code civil, visant expressément « les enfants pour lesquels le conseil de

Par application des articles L. 341-2 et L. 343-2 du code de la consommation, les formalités ainsi définies sont prévues à peine de nullité.

221-3 du Code pénal, 296 ancien du Code pénal, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59 et 60 anciens du Code pénal, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Louise Z... a été

pouvait à tout le moins se prévaloir d'un mandat apparent que lui aurait donné la société NV Danone, la cour d'appel aurait violé les articles 1985 et 1998 du code civil ; 3 / que le juge doit, en

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