2313 du code civil, l'invoquer ; que l'argumentation des cautions tenant à la caducité de leur cautionnement sur le fondement de l'article 2289 du même code au motif de l'absence d'une obligation principale

1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 4°/ ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

407 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil, et 455 du code de procédure civile, ALORS, AU SURPLUS, QUE l'acquisition par prescription exige des faits de possession utile et continue d'une durée de trente ans ; si bien qu'en

d Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code

65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 et 2279 du Code civil ; alors, d'autre part, que la revendication du prix des marchandises doit être accueillie lorsque les marchandises existaient encore en nature

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

2229 du code civil ou même de celles de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que de tels moyens soulevés sans la précision nécessaire ne pourront qu'être rejetés, la prescription de l'article

L. 622-29 du code de commerce et de constater en conséquence que cette clause figurant à l'article 11 du contrat de prêt est réputée non écrite ; que par ailleurs, l'article 2290 du code civil

2017, l'article 668 du code de procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 5.

450 du code de procédure civile

1134 et 2292 du code civil.