260 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, et de l'article 2292 du code civil,

En réponse, par conclusions également développées à la barre Madame [A] [M] épouse [O] et Monsieur [K] [L] demandent au tribunal de : Vu l'article 2288 du code civil ; Vu l'article L. 332-1 du code de

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 3 000

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1157 du Code civil ; Mais attendu,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1351 du code civil, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que le juge n'a la faculté de relever d'office ni la fin de non-recevoir tirée de la prescription, ni la fin de non-recevoir

de la rémunération mensuelle et partant le bénéfice du régime indemnitaire de l'article L. 223-15 du Code du travail ne pouvait se faire selon un taux horaire déduit d'une application stricte de l'article

X... aux dépens de cassation et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

450 du nouveau code de procédure civile, signé par B.

UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CETTE SOLDE ET CE TRAITEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE.

L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable; et alors que, d'autre part, les salariés ne peuvent cumuler les avantages respectifs du régime légal des congés payés et du

700 du code de procédure civile.

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par son article 25, et de l'article 26 de cette même loi, et sur la base d'un point

Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

R 361-15 du code des communes, la Cour d'appel a fait revivre un texte qui n'existe plus, violant de ce fait l'article 1er du code civil ; 2) ALORS QUE, en posant que l'exhumation, même demandée par