; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce comme

L. 223-18 et L. 223-25 du Code de commerce, violés ; 2 / que selon l'article 22 des statuts de la SARL Batibois, relatif aux pouvoirs des gérants, "dans leurs rapports entre eux et avec leurs associés

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 591 et 593 du Code de procédure pénae ;

221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal, 689-1 et 689 suivants du Code de procédure pénale, tels que ces textes étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, 689

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.

sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les parties civiles et pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du code pénal

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile : 12.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation assortie de l'exécution

223-3 du Code pénal, la chambre d'accusation a entaché sa décision de défaut de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 223-6 du Code pénal, 593 du Code

450 du code de procédure civile.

que le délai de prescription de vingt ans s'applique pour le délit prévu par l'article 222-30 du code pénal qui réprime « l'infraction définie à l'article 222-29 » prévoyant les agressions sexuelles sur

à payer à Madame [H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.