AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201981
10 décembre 2009
10 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113-2.2° et L. 113-8 du code des assurances ;
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2ème Chambre
DTA_2205620_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Ue 7 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions des articles Ub 2.1.3, Ub 2.3, Ub 2.4 et Ub 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme du code de l'urbanisme et les articles 1.2 et 2.2
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