LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (SANS INTERET) ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire

41 de la loi du 29 juillet 1881 relève de leur pouvoir souverain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 41 de la loi

DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 282-14 DU CODE DE L'AVIATION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881,

23, 29 1, 32 1, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le jugement dont l'arrêt attaqué s'est approprié les

29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa, 2,6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

M. versait au dossier d'information une lettre de Mme C. ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique comme l'action civile, résultant des infractions

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, UAP-Vie, dont

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de « Me Vincent Mosquet » conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du code de procédure civile et les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la cour d'appel qui n'a pas précisé la raison pour laquelle elle décidait de ne pas tenir compte de cet

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

53 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour d'appel a violé les articles 751 du Code de procédure civile et 53 de la loi du 29 juillet 1881.

1382 DU CODE CIVIL, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A Y..., PARTIE CIVILE, D'UN PROPOS TENU A L'AUDIENCE PAR ME X..., AVOCAT DE Z..., ET RESERVE SES DROITS DE CE CHEF ; " ALORS QUE LES PROPOS