du Code de procédure civile et 1635 P du Code général des impôts.

[X] et Mme [U] aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative

Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

, la cour d'appel a encore violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'intérêt légitime du repreneur évincé à interjeter appel du jugement de cession, au sens de

1110 du code civil.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Sur l'obligation de délivrance conforme L'obligation de délivrance du vendeur est prévue par les articles 1603 et 1604 du code civil.

) dirigée contre le Land de Berlin et Mme Seltmann (article 1632, par. 1632, paragraphe 1 du Code civil).

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y lieu de statuer sur les autres branches du moyen : Rejette le pourvoi provoqué ; Sur le pourvoi principal : CASSE

* dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

Z...font valoir que, dépourvu de toute utilité économique, il n'avait comme seule finalité que de mettre en échec leur droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code Civil ; 6 LE DOUARIN, nés

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

Cependant, la présidente de chambre entend soulever d'office les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.