122 et suivants, et 700, 1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-1 du code civil, DÉBOUTER la société [U] [C] de l’inrégralité de ses demandes, fins et conclusions.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Dans ses conclusions récapitulatives n°2, déposées le 08 janvier 2026, la société CEB 77 demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1313 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de

la fédération comme débiteur délégué, la cour d'appel, qui a méconnu les conditions de formation d'une délégation, a violé l'article 1275 du code civil ; Alors, d'autre part, subsidiairement, que l'engagement

L. 1237-9 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°/ que le mail du 2 avril 2010 adressé à M.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire à concurrence de 30.000,00 F sur les dommages et intérêts en application de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

450 du code de procédure civile

fonctionnaires affiliés à la CNRACL, l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 5 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié relatif au régime de retraite de

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

1271 du code civil ; ALORS 3°) QU' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 3 du contrat de parrainage stipulait que « madame [R] sera tenue au remboursement

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