Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L. 1235-3 du code du travail : 6.

[Z], la société Atempo a entendu se placer sur le terrain économique de sorte qu'elle doit justifier d'un tel motif au sens de l'article L 1233-3 du code du travail étant rappelé que par application des

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4221-1 et L. 4121-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

C... que le GIE a transféré une entité économique autonome conservant son identité conformément aux conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et ce d'autant plus que M.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Ainsi, l'employeur invoque, parmi les causes économiques de licenciement mentionnées par l'article L. 1233-3 du code du travail, le seul motif de 'réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde

L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 3°/ que les juges doivent répondre aux moyens présentés par les parties et procéder à un

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Elle sollicite en outre la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

posées à l'article L. 1233-3 du code du travail : La SARL TSI Traitements Surfaces Industriels a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement en date du 27 août 2019.

700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.