[V] Défendeur : la société [N] [Y] Requête n° : 1210/23 Ordonnance n° : 90413 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [N] [Y], ayant la SCP Alain Bénabent

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 24-15.462 Demandeur : Mme [P] Défendeur : URSSAF Aquitaine Requête n° : 1200/24 Ordonnance : 90300 du 3 avril 2025

[H] Requête n° : 1206/23 Ordonnance n° : 90621 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 25-15.994 Demandeur : Mme [N] Défendeur : CPAM d'Ille et Vilaine Requête n° : 1208/25 Ordonnance : 90412 du 16 avril

SUR LES DEUX MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LES DEUX MOYENS DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ensemble les

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, applicable aux obligations contractuelles de paiement de somme d’argent, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise

Le dispositif était ainsi rédigé : "Vu les articles 1116 et 1134 anciens du Code civil ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu les articles L. 822-11 et L. 823-1 al. 4 du Code de commerce ; Vu l'article

l'article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 4 septembre 2025, la SAS OTM, formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1603, 1217, 1221, 1222, 1231-1 du code civil, des articles 114, 144, 232, 700, 855

En application de l'article 1175 du code civil : «toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu 'elle le fût ».

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

1850, 1147 et 1149 anciens, désormais articles 1231-1 et 1231-3, du code civil ensemble le principe de réparation intégrale ; 5°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit permettre

¿ en application de l'article 700 du Code de procédure Civile et a ordonné la remise de l'attestation Pôle emploi FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Jérémy X..., né le 12 Décembre 1987, a

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser