L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir inscrire au passif de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

1147 du code civil, ensemble l'article 1590 du même code ; Alors, quatrièmement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'après avoir relevé que M.

287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'un acte sous seing privé est argué de faux, la preuve de la sincérité de l'acte

en l'espèce réunies ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 12 du code de procédure civile et L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des dispositions

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 janvier 2011) et les pièces de la procédure

1418 et 841 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile que la juridiction de proximité a pu statuer sur le fond

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

1792 et 1792-5 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux consistaient en une opération limitée

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [F] [X] aux entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Laurent Charreton, membre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1520 2° du code de procédure civile) : aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : "Il appartient

relevait de la loi allemande et n'était pas prescrite, par application de l'article 438 du code civil allemand, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »