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3 146 résultats pour « article 1129 du Code Civil commande que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f6e

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab742736bfc00008d68d31

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282447a007b88ee1567be

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a8c

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

122 du Code de procédure civile, maintient en appel son exception d'irrecevabilité sur le fondement de l'article L 641-9 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, de l'article 31 du Code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Z] [L] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [Z] [L] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5da

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[M] [A] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [M] [A] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5de

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[S] [A] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [S] [A] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5e0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Z] [J] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [Z] [J] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5e2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[G] [A] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [G] [A] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5e4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[G] [K] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [G] [K] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5e6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[T] [C] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [T] [C] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5e8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[R] [G] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [R] [G] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5ea

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[X] [A] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [X] [A] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5ec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[P] [E] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [P] [E] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2f3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

1156 du Code civil ; que la cour d'appel n'a pas apprécié la rédaction du texte et son contenu au regard de la commune intention des parties, notamment la cour d'appel aurait pu apprécier la commune intention

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

accord comme point de départ du délai de contestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa22fba34ad100085818af

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'espèce, le tribunal a motivé sa décision au visa des articles 1129, 1217 et 1793 du code civil, tout en évoquant l'existence d'un abus manifeste de facturation ainsi que la qualification de contrat-cadre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1fba17cdc6046d47e941e6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

6137232fcd5801467740682e

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

1134 du Code civil; 5°) que la cour d'appel, avait également le devoir de rechercher si l'acte rectificatif, comme le soutenait encore M. et Mme kaufmann, était dépourvu de toute efficacité juridique

Source officielle

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