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L. 442-6 I 5° du code de commerce, demandé devant les premiers juges par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation des sociétés CARREFOUR au paiement

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

[A] [G] né le 04 Octobre 1969 à [Localité 103] [Adresse 6] - Mme [I] [K] veuve [G] née le 10 Avril 1931 à [Localité 105] [Adresse 3] Représentés et plaidant par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 n'avait pas vocation à

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

ZQ... 101 / Mme Di ZQ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 102 / M. Michel XJ..., 103 / Mme XJ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 104 / M.

[H] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans des observations complémentaires du 10 octobre 2023, M.

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l’article L. 441-10 D 441-5 du code du commerce et demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture échue impayée

juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 avril 2025 par laquelle la société Générale demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation

[G] a adressé 10 nouvelles pièces : '108. comparaison CA client ou famille -' dossier [6] [6] ' factures et avoirs du 01.01.2015 au 01.05.2016 109. comparaison CA client ou famille ' dossier [6] '

, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce de Paris, homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles

'[N] ' [J] devant le tribunal de commerce de Lille Métropole. L'acte a été délivré conformément à l'article 659 du code de procédure civile en l'absence du défendeur à l'adresse indiquée.

700 du code de procédure civile, - ordonné la restitution du matériel objet du contrat à savoir système de vidéo surveillance onyx LP 1000 NS F2307034 2307007 entre les mains de la SAS Locam à son siège

à Genève le 26 juin 1957 ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

102 du Code de procédure pénale relatives au concours d'un interprète devant le juge d'instruction et la chambre d'accusation, n'étant pas incompatibles avec celles de la loi du 10 mars 1927, sont applicables

Sur les autres demandes L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.