Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aigle International, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme U..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté sur l'audience par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, substitué sur l'audience

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

est remplie, dès lors : - qu'au regard du 1er trimestre de l'année scolaire 2022-2023 qui touche à sa fin, le jeune C doit avoir une scolarité régulière ; - que son affectation au collège Paul Valéry

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [NU], des cinquante-et-un autres salariés ou de leurs ayants-droit, de la SCP

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

septembre 2018), la société Vibratechniques, faisant partie du groupe Atlas Copco, a décidé, début 2013, dans le but de sauvegarder sa compétitivité, la fermeture de son site de production situé à Saint-Valery-en-Caux

d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, en faisant notamment valoir

Mme [Q] fait valoir que sa demande d'inscription a été rejetée sans aucun motif énoncé. Réponse de la Cour Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, modifiée : 4.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après qu'en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, les parties aient été invitées à faire valoir

[J] fait valoir que la décision ne s'appuie pas sur une base légale et que l'absence d'étude de son dossier est évidente. Réponse de la Cour 4.

à la société CM d'une certaine somme au titre des loyers échus et à échoir et de la clause pénale et à la restitution du matériel loué alors, selon le moyen : 1°/ que la société Bouvet faisait valoir

parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions auxquelles s'est référée la cour d'appel et qui avaient été développées lors de l'audience, l'employeur faisait notamment valoir

zonage antérieur UB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 3 ) que dans ses conclusions en date du 3 novembre 1998, la commune de Plescop avait fait valoir

. 15279/07, 15286/07, 15301/07, 15326/07, 15721/07, 15772/07, 15783/07, 15865/07, 15883/07, 15945/07 by Tudor PECIUL, Sergiu COJUHARI, Svetlana MOROZOV, Oleg NICOLAEV, Natalia ALEXEEV, Mihail RUSU, Valerii

12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   CINQUIÈME SECTION Requête n o 29226/11 Valeriy