AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de plan, le préfet de la Corrèze, la sous-préfète d'Ussel, le président du conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le président du conseil départemental de la Corrèze, les présidents de Tulle
Source officiellePage 102 sur 102
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD005847800
16 décembre 2008
16 décembre 2008
oculaire de l’interpellation du requérant, affirma avoir vu les policiers frapper le requérant et l’avoir ensuite conduit à la voiture de police, « les mains menottées derrière le dos, le visage tuméfié
Source officielle