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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb6659cdc6046d479682ef
26 janvier 2026
26 janvier 2026
008593 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 26/01/2026 DEMANDEUR (s) · ACRINECOCE (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] 1234 o La Chai tre-sui-le-Loi
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607943689ba5988459c4238b
18 juillet 1977
18 juillet 1977
PAS ETRE INTERPRETES DANS LEUR SENS JURIDIQUE STRICT, DES LORS QU'ILS EMANENT D'UN HOMME INDIQUE DANS LA PROCEDURE COMME OUVRIER METALLURGISTE ET DONT LES CONNAISSANCES JURIDIQUES SONT MANIFESTEMENT TRES
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6079436e9ba5988459c42408
20 avril 1977
20 avril 1977
A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE, FAUTE PAR LA COMPAGNIE D'AVOIR SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 RELATIVES AU RAPPEL DE LA DUREE DU CONTRAT PAR UNE MENTION EN CARACTERES TRES
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60794b669ba5988459c42e67
15 mai 1984
15 mai 1984
LORS D'UNE JOURNEE "PORTES OUVERTES" ORGANISEE PAR UNE ECOLE MILITAIRE, LAQUELLE AVAIT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES ENFANTS, POUR VISITER SES INSTALLATIONS, UN "PETIT TRAIN" CIRCULANT A ALLURE TRES
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60794b679ba5988459c42f5b
6 mars 1984
6 mars 1984
TENDAIT A LA REFECTION TOTALE DU MUR MITOYEN SUR LEQUEL PRENAIT APPUI L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET DEPASSAIT AINSI TRES LARGEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI
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60794bba9ba5988459c43cfa
13 juin 1978
13 juin 1978
1968 ; QUE, LES DOULEURS AYANT PERSISTE, IL LE FIT A NOUVEAU HOSPITALISER LE 30 DECEMBRE 1968 ET PRATIQUA LE 2 JANVIER SUIVANT UNE NOUVELLE INTERVENTION ; QUE, L'ETAT DU MALADE ETANT DEVENU TRES
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60794bc29ba5988459c43dec
3 avril 1978
3 avril 1978
PHYSIQUE ET PSYCHIQUE, L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME S'ETANT S'ETANT PRODUIT UN AN AVANT LES FAITS ALLEGUES, ENFIN QUE L'ASCENDANT QUE SON DIRECTEUR AURAIT EXERCE SUR ELLE NE DEVAIT PAS ETRE TRES
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60794bd19ba5988459c43fab
12 décembre 1978
12 décembre 1978
DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QU'IL ETAIT "CONSTANT QUE S... , ANCIEN INTERNE DES HOPITAUX DE PARIS ET DIPLOME D'ELECTRORADIOLOGIE, JOUISSAIT EN FRANCE DE REVENUS TRES
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607940dc9ba5988459c3f6d1
14 octobre 1970
14 octobre 1970
LE SIGNAL LUMINEUX POUR LES PIETONS ETAIT DEJA AU ROUGE, DU MOINS CERTAINEMENT LORSQUE LES FEUX DE RAPPEL, PAR UN CLIGNOTEMENT DE PLUS EN PLUS RAPIDE DU FEU VERT, ANNONCENT AUX PIETONS LA SUPPRESSION TRES
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607940e89ba5988459c3f901
3 décembre 1970
3 décembre 1970
L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE, FAISANT VALOIR QUE " L'EVICTION PERSONNELLE QU'IL SUBISSAIT LUI CAUSAIT UN PREJUDICE MORAL TRES
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607941069ba5988459c3ff8e
25 janvier 1972
25 janvier 1972
BAIL DEPUIS LE 28 JUIN 1964, AUQUEL ELLE REPROCHAIT D'AVOIR TRANSFORME UN LOCAL A USAGE D'HABITATION AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, EN UN LOCAL A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA CLAUSE TRES
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6079410c9ba5988459c400de
6 juin 1972
6 juin 1972
EN NEGOCIANT DES PRETS HYPOTHECAIRES POUR UN MONTANT TRES IMPORTANT, " ALORS QUE (CETTE) ENTREPRISE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ", TOUT EN PRENANT " DES MESURES DE SAUVEGARDE A SON PROFIT,
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6079410f9ba5988459c4016d
4 mai 1972
4 mai 1972
EN ANALYSANT LE RAPPORT DES EXPERTS, QUE CE HANGAR, SANS DOUTE ANCIEN, ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU, LA TOITURE ET LA CHARPENTE AYANT ETE REPAREES RECEMMENT, DE TELLE SORTE QU'IL POUVAIT ENCORE DURER TRES
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607941129ba5988459c401bf
13 juin 1972
13 juin 1972
D'INTERPRETATION STRICTE NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX INTERVENTIONS SUR UNE GAINE DE VIDE-ORDURES CONSISTANT A EN OPERER LE DEBOUCHAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPRESSION " FRAIS DE VIDANGE " ETANT TRES
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607941129ba5988459c401ee
27 juin 1972
27 juin 1972
TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'ETRE, FUT-CE PAR L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT, DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR L'ACTE D'APPEL, DONT ELLE RELEVE QU'IL EST CONCU EN TERMES TRES
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607941129ba5988459c40227
30 octobre 1972
30 octobre 1972
L'HECTARE S'ENTENDRAIT D'UN PRIX APPLICABLE A UN DOMAINE NU SANS CHEPTEL, ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, ILS AVAIENT FAIT ETAT DE L'EXISTENCE DE BATIMENTS EN TRES
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607941129ba5988459c40249
6 décembre 1972
6 décembre 1972
POUVAIENT S'EXONERER EN DEMONTRANT L'ABSENCE DE FAIT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS TRES PRECISES DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QU'ENFIN, DES LORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE L'EXPLOSION
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607941169ba5988459c403ae
30 novembre 1972
30 novembre 1972
N'AURAIT PU PREVOIR CE RISQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PLAQUE DE VERGLAS, TRES LOCALISEE, ETAIT DUE A LA PRESENCE D'UNE FALAISE ENTRETENANT UN COURANT D'AIR PERMANENT QUI AVAIT POUR
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6079432a9ba5988459c414b6
27 février 1974
27 février 1974
RESSORT , QUE , DANS UNE AGGLOMERATION , UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE JOBIN , QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR ENTRE DEUX FILES DE VEHICULES , LES UNS EN STATIONNEMENT A SA DROITE , LES AUTRES ROULANT TRES
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6079432c9ba5988459c415dd
13 février 1974
13 février 1974
ADJUDICATAIRE DE LOTS D'HERBES, NE SE REND QU'OCCASIONNELLEMENT, ET POUR UN TEMPS TRES BREF, DANS LES PRAIRIES POUR Y CONDUIRE DES BESTIAUX A L'ENGRAIS, QUE CETTE ACTIVITE NE L'EMPECHE PAS DE PARTICIPER
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TREFFS - MIELLE - ROBERT AVOCATS
10/10/2017
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TREFFS - MIELLE - ROBERT AVOCATS
30/10/2015
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TREFFS - MIELLE - ROBERT AVOCATS
17/12/2013
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TREFFS - MIELLE - ROBERT AVOCATS
23/07/2010
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SCP CLAUDE TREFFS-DIDIER MIELLE-JEAN-MARC ROBERT
15/01/2008
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