Cour de Cassation · civ2 — 27 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI , A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE , TEL , S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR , LE FAIT D'UN TIERS ;



 QUE CE GARDIEN , HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE , EST TENU , DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME , A REPARATION INTEGRALE , SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;



ATTENDU , SELON LE JUGEMENT ATTAQUE , RENDU EN DERNIER RESSORT , QUE , DANS UNE AGGLOMERATION , UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE JOBIN , QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR ENTRE DEUX FILES DE VEHICULES , LES UNS EN STATIONNEMENT A SA DROITE , LES AUTRES ROULANT TRES LENTEMENT A SA GAUCHE , ET LA PORTIERE AVANT DROITE DE LA VOITURE DE GUIS , BRUSQUEMENT OUVERTE PAR SON PASSAGER COULET , ALORS QUE JOBIN S'APPRETAIT A DEPASSER PAR LA DROITE LADITE VOITURE , QUI , ENCORE EN MOUVEMENT DANS LA FILE DE GAUCHE , ALLAIT S'IMMOBILISER ;



 QUE JOBIN FUT BLESSE ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE GUIS ET SON ASSUREUR , LA COMPAGNIE LA TURIN, REPRESENTEE PAR LA COMPAGNIE LE CONTINENT , EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A JOBIN , ET APPELE CELUI-CI EN L'INSTANCE ;



 QUE GUIS ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ONT ASSIGNE COULET EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ;



ATTENDU QUE POUR EXONERER GUIS DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE , L'ARRET RELEVE QUE LE PASSAGER COULET AVAIT OUVERT BRUSQUEMENT LA PORTIERE AVANT DE CELUI-CI SANS REGARDER EN ARRIERE ET SANS PREVENIR LE CONDUCTEUR ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR ADMETTRE QUE LE FAIT DE COULET AVAIT "CONSTITUE POUR GUIS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE " , LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 , ENTRE LES PARTIES , PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE NICE ;



 REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MENTON