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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:20-DCC-112

droit de la concurrence

26 août 2020

26 août 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de sociétés du groupe Pyctoria par la société Factonext

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:21-DCC-29

droit de la concurrence

24 février 2021

24 février 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lapeyre S.A.S. par la société Mutares

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-62

droit de la concurrence

15 avril 2021

15 avril 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société RDM La Rochette par la société Mutares

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-130

droit de la concurrence

29 juillet 2021

29 juillet 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Veranbert par la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-26

droit de la concurrence

20 février 2020

20 février 2020

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Satar par les sociétés Inseco et Stef

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-158

droit de la concurrence

9 août 2019

9 août 2019

relative à la prise de contrôle de la société Maloubel par les sociétés ITM Entreprises et Pieramax

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-31

droit de la concurrence

28 février 2019

28 février 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société So.bio par la société Carrefour France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-156

droit de la concurrence

1 août 2019

1 août 2019

relative à la prise de contrôle de la société Calfo par les sociétés Sesyclau et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-184

droit de la concurrence

3 octobre 2019

3 octobre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tendance et Luance par la société JJA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-227

droit de la concurrence

5 décembre 2019

5 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SOGIRC par la société Groupe LIP

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-DCC-254

droit de la concurrence

13 décembre 2019

13 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Cobredia de la société Horizon Auto

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-33

droit de la concurrence

2 mars 2020

2 mars 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Orange Bank par la société Orange

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:20-DCC-42

droit de la concurrence

13 mars 2020

13 mars 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ITL par le groupe Société Générale

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-122

droit de la concurrence

4 août 2017

4 août 2017

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société Eurosic par la société Gecina

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-188

droit de la concurrence

14 novembre 2017

14 novembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Audasc par la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-11

droit de la concurrence

12 janvier 2018

12 janvier 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CEFLO par la société But International

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-21

droit de la concurrence

9 février 2018

9 février 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Noiram par la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-148

droit de la concurrence

24 août 2018

24 août 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Jardiland par la société InVivo Retail

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-145

droit de la concurrence

29 août 2018

29 août 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mecafi par la société Nexteam Group

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-151

droit de la concurrence

30 août 2018

30 août 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage du Château par la société GGD

Résumé IA — à vérifier