irrecevables ; qu'ils ne peuvent être accueillis en ce qu'ils critiquent l'appréciation souveraine des juges sur les éléments de preuve contradictoirement débattus ; Sur les cinquième, sixième, septième

Y... et cinq autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corté, 26 février 1993) d'avoir rejeté leur recours tendant à la radiation deravani Lucien et de dix sept autres électeurs

d'activités du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en retenant dès lors, pour décider que les sociétés Rosinox et Rosières appartenaient au même secteur d'activités dont les difficultés

Société normande d'importation automobile (la société SNIA), filiale de la société Financière Guez & fils (la société Guez), a conclu avec la société Fiat France, devenue FCA France (la société FCA), sept

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que pour établir que les primes d'un montant forfaitaire de 125 euros perçues par le salarié intitulées sur ses bulletins de paie « quota secteur

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens soulevés devant les juges du fond par le salarié qui démontrait que, dans le même temps où lui était imposé un secteur

, les relevés des horaires de l'intéressé prennent alors tout leur sens !"

emploie un vocable qui ne correspond pas à une notion juridique répertoriée ; qu'il s'en déduit de prime abord que ce n'est pas dans les notions de ZAC ou de lotissement qu'il faut en rechercher le sens

  The latter sent the applicant a number of sarcastic letters,   followed by a gift of children’s toys.

No reply was received to this letter, nor to a similar letter sent by recorded delivery on 18 November 1968.

, l'action publique s'est trouvée éteinte en application de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, tel que reproduit

d'accusation n'a pas sursis à statuer et ne l'a pas avisé de la date à laquelle l'arrêt serait rendu ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur les premier, quatrième, sixième et septième

réquisitions du ministère public ; Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit une telle mention ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième

sauvegarder sa compétitivité et que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de reclassement ; que sans méconnaître le contrat liant les parties, elle a légalement justifié sa décision ; Sur les septième

.., venant aux droits de Mme Y... les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième

clôture de l'instruction; qu'il en résulte que celui-ci avait connaissance de la date à laquelle l'instruction devait être close; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses sept

il suit que le pourvoi n'ayant pas été dirigé contre les deux décisions invoquées, ainsi que le prescrit l'article 618 du même code, les moyens sont irrecevables ; Sur les troisième, quatrième, septième