Par arrêt du 29 janvier 2014, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, infirmé le jugement et annulé le commandement de payer valant saisie immobilière signifié par la banque.

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

transaction) EET et compagnie Informatique et d'automatisme ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SARL SMIT fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

X..., à l'encontre duquel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 février 1998) de rejeter

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 avril 1998) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire par l'Assedic de la région Auvergne

She acknowledged that the 2018 incident had indeed taken place (see paragraph 13 above), but said that K.E. had never hit the applicant and had limited his reaction to scolding her for mixing with the

Un commandement de payer valant saisie immobilière lui a été signifié le 25 juin 2010, publié à la conservation des hypothèques de Perpignan le 12 août 2010, volume 2010 S n° 38.

[N] ; que cette ordonnance autorise la saisie sur la totalité des documents relatifs à l'activité de la société Univair ; - que les mesures d'instruction autorisées ne sont justifiées par aucun motif

convient de se référer, la Société CGD Auto, appelante, demande à la cour: -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Statuant à nouveau -Ordonner la mainlevée de la saisie

Un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 10 août 2018 à [X] [T] débiteur, ainsi qu'à [G] [M], tiers détenteur, avec dénonciation à l'épouse de M [X] [T].

pratiquées le 9 août 2018 (saisie-attribution sur la SCI PR, saisie de droits d'associés sur la SCI PR, saisie-attribution sur la SCI CEYOAD, saisie de droits d'associés sur la SCI CEYOAD, saisie-attribution

Z..., à l'encontre duquel a été poursuivie une procédure de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 1995) de le condamner à payer une indemnité d'occupation à l'adjudicataire ;

Y... a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 1995) de rejeter sa demande tendant à la nullité des poursuites ; Mais attendu que le jugement du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2003) et les productions, qu'une saisie-arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a exercé des poursuites de saisie

en 1978 et enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion (la société SAD