AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01242
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Le salarié ayant accepté la convention de reclassement personnalisé proposée par son employeur, son contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 7 avril 2009. 5.
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Romulus, Léa
05/07/2026
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ROMULUS
14/06/2026
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ROMULUS ET REMUS 2
31/05/2026
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ROMULUS ET REMUS 2
07/05/2026
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ROMULUS, Ismael
29/04/2026
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soc
61372221cd580146773fa75b
27 avril 1994
27 avril 1994
deux mois du 1er janvier 1989 au 28 février 1989 pour un salaire brut mensuel de 6 000 francs ; que, le 23 janvier 1989, Mme Z... a été en arrêt de travail à la suite d'une chute ; que l'employeur a rompu
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