épouse Y..., contre l'arrêt n° 1290 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers

Il est représenté devant la Commission par Maître Roberta Roccetti, avocate à Pescara.     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par par Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de la grosse en forme exécutoire d’un acte authentique reçu le 23 avril 2012 par Me [D] [C], notaire associé de la SCP “[D] [C], Patricia ROBLOT

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur A C, chirurgien orthopédique, domicilié Clinique de la Loire, rue des Rolletières à Saumur (49400), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 1

Groupe La Robinière Bât.Z Y.... 240- Rue Jean Besson 17200 ROYAN Représentant :Me Laurence ROUDET substitué par Me HERVE( avocats au barreau de SAINTES) Bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro

la personne de Maître [T] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EROS,, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Frédéric ROMETTI

par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 18/ de la société à responsabilité limitée Bowling France, dont le siège est ... (3e), 28/ de la société Imprastyl, dont le siège est à la Romatière

Sur le fond Le 11 juin 2024, Mme [R] [P] a établi un bon de commande pour un portail en kit Robotyc Ill complet, d'un montant total de 3 818,18 € TTC pour un montant de 4200 TTC.

qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier

qu'à la suite de ces visites domiciliaires, saisi le 21 août 1990 par le ministre de l'Economie de pratiques d'ententes mises en oeuvre lors de la passation de marchés publics concernant des travaux routiers

contre les sociétés Sofrati et SNPE ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un ensemble routier

articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Axer transports SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 903590115 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de transport routier

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers.

° 379902752 et exploite un fonds de commerce de location de véhicules avec ou sans chauffeur prestations de services divers et notamment dans le domaine de la logistique et du transport transports routiers

, l’URSSAF de [Localité 2] fait valoir que Monsieur [X] [C] est affilié depuis le 15 janvier 2025 au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de la SARL [1] dans le domaine routiers

EXPRESS Activité : transports routiers de fret de proximité N° RCS de BOBIGNY : 829782127 / N° de Gestion : 2025 B 1500 adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] France Représentant Légal : M.

cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 20 juillet 2003 à 9 heures 53, des gendarmes effectuant un contrôle routier