annuelle, de rechercher si cette position et les redressements consécutifs étaient conformes ou non aux textes applicables, de dire en quoi la méthode appliquée par la SES à partir de 1980 n'était pas régulière

factuelles qui auraient pu justifier qu'il ne soit pas fait droit à l'élargissement du droit de visite des parents, au nom de l'intérêt supérieur des enfants et du droit d'entretenir des relations régulières

l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées postérieurement au constat régulier

postale ; que la cour d'appel qui a constaté que l'appel avait été formé par un avocat du barreau de Paris, ce dont il résultait que la transmission électronique était alors impossible, mais a dit seule régulière

constater l'existence et le quantum d'un créance, peu important que la créance soit inopposable au débiteur faisant l'objet d'une procédure collective à raison d'un défaut de déclaration dans les délais requis

l'audience avait été notifiée à la partie civile, quand il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience adressé à Mme F..., sous forme de télécopie, ne constituait pas une notification régulière

tous les 6 mois pour les femmes exposées au DES, les experts ayant expressément relevé, dans le présent dossier, la nécessité d'un suivi régulier au regard des risques 'majorés' de présenter certaines

le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ce même si cette irrégularité n'a pas eu pour effet de priver le salarié du bénéfice de la garantie prévue ; que la cour d'appel a jugé la procédure régulière

à référé à fin de rétractation, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; 2°/ que seuls les associés dont le consentement est requis

doit être saisie dans le délai d'un an à compter de la décision qui a statué définitivement sur l'action publique ; que lorsque le prévenu est non comparant et non représenté, seule la signification régulière

d'appel a violé les textes susvisés en considérant que le dépôt par M. et Mme K... de leurs conclusions et de leurs pièces le 22 mai 2018 était intervenu tardivement, au-delà du délai de trois mois requis

discuter du projet soumis à la signature alors que, le cas échéant, elles avaient demandé la poursuite des négociations jusqu'à la signature de l'accord ; qu'en considérant que la négociation avait été régulière

s'interpréter strictement ; qu'a méconnu l'article 230-35 du code de procédure pénale et violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui a déclaré régulière

nature à priver son expédition de tout effet, et que, sauf à ajouter au texte une condition qui n'y figure pas, il ne peut qu'être constaté que la banque a bien délivré « l'assignation » dans les délais requis

commission de recours amiable ayant débouté Mme S... de sa demande de prise en charge des frais du transport effectué le 25 mars 2016, alors « que l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis

quant à l'identité du président ayant, alors qu'il siégeait à juge unique, assisté aux débats et au délibéré et donné lecture de l'arrêt, lesquelles ne permettent pas de s'assurer de la composition régulière

alors : « 1°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 n'est compatible avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et la prolongation qu'il prévoit n'est régulière

conclu au fond qu'à titre subsidiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé l'assignation délivrée par l'acheteur le 6 février 2017 et le jugement subséquent ; que dès lors, à défaut de saisine régulière