du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M.

Le 13 mai 2024, la cour d'appel a rejeté une demande de mise en liberté présentée à l'audience par M.

de la société Seropic, avec cette circonstance que le recel a été commis en utilisant les facilités que lui procurait l'exercice de son activité professionnelle ; " aux motifs que " l'avocat du prévenu

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête en contestation de recevabilité des parties civiles ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents

Gaspare, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

[H] coupable d'avoir sciemment recelé des informations provenant d'un abus de confiance commis par M.

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Douai, en date du 17 octobre 1996, a renvoyé Jacqueline B... des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; "aux motifs que la prévenue

Monique X... conteste l'infraction de menaces de mort ; qu 'elle soutient que l'expertise en écriture diligentée à la demande du procureur de la République et qui l'incrimine formellement n'est pas probante

par Loïk Y..., co-prévenu n'ayant jamais été confronté avec Alfred X... ; que le maintien en détention est l'unique moyen de garantir sa représentation, un contrôle judiciaire, quelles qu'en soient les

Daniel Y..., qu'elle a relaxé, n'avait commis aucun fait de recel et a débouté en conséquence la partie civile de ses demandes dirigées contre ledit prévenu ensemble la société civilement responsable

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

des articles 313-1 et 313-3 nouveaux du Code pénal et 405 ancien du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

d'avoir recélé des objets mobiliers provenant de vols commis : ""- le 2 octobre 1990 à Jambles et le 17 août 1990 à Roussillon-en-Morvan, au préjudice de MM. et Mmes Y..., F..., B..., C... et J...,

a présenté le rapport de l'affaire. 15.

F..., épouse N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2015, qui a confirmé les saisies pénales ordonnées par le juge d'instruction

de se convaincre qu'ils allaient se livrer à une opération lors de laquelle la violence et la contrainte seraient employées ; les quatre prévenus et les autres participants ont fait intrusion dans les

Z... qui vendait de l'héroïne, et que C... lui-même ne manquait jamais d'héroïne ; que Nassim E..., dont le sérieux des déclarations s'était manifesté s'agissant d'un autre prévenu, avait précisé que

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence