conclusions que les représentants du PACT lui avaient soutenu que seule l'intervention de cet organisme était de nature à lui permettre de bénéficier des subventions des organismes officiels qu'elle ne pourrait

validité du contrat dont l'exécution est demandée est une contestation sérieuse au sens de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins que la contestation élevée par l'association, portant

paiement d'une somme déterminée, mais sur la reconnaissance d'un droit, la demande est inderterminée et la décision rendue en premier ressort ; que s'agissant en l'espèce d'une question de principe portant

[D] alors qu'en application des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars

qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons, pourrait

. et Mme E... ont acquis, en 1987-1988, des sociétés Immoclair et ARC, divers lots à usage d'habitation, les vendeurs s'étant engagés dans les actes de vente respectifs à ne pas renouveler les baux portant

X... qui n'exerce aucune pression, la cocotte étant simplement posée pour retirer le surplus d'émail sec (c'est-à-dire de la poudre) avant cuisson ; que ce surplus qui pourrait être retiré à la main est

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle peut prétendre le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté doit être calculée en fonction du préjudice réellement subi ; qu'en portant

Y... et X..., alors, selon le moyen, qu'un litige portant sur l'électorat peut faire l'objet d'un recours après le vote, s'il n'a pas été attaqué avant, et peut donner lieu à annulation s'il a faussé le

doit être exclusive de tout élément subjectif ; qu'ainsi, le juge qui a porté une appréciation sur le comportement des électeurs pendant la campagne électorale, en vidant de sens tout contentieux portant

défense et que la demande reconventionnelle, qui devait être seule prise en considération pour la détermination du taux du ressort, ne tendait qu'à voir constater la validité d'un prétendu contrat portant

utile sa clientèle des problèmes de livraison de marchandises liées aux difficultés de la société Cypris, il avait perdu toute crédibilité auprès de la clientèle qu'il visitait ; que cette demande portant

Y..., la cour d'appel ne pouvait écarter la faute inexcusable du seul fait que la qualité des étais et leur force portante n'avaient pas été précisées, sans rechercher si l'effondrement non contesté du

moyen, "que les travaux effectués par le preneur ne peuvent être pris en compte pour le calcul du prix du loyer du bail à renouveler qu'à la condition de constituer des améliorations dont le bailleur pourrait

résulte pas des énonciations de l'arrêt que cet emprunt, contracté, selon les stipulations du contrat, pour l'amélioration d'un appartement personnel au mari, a profité à l'indivision, en sorte qu'en portant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux

divorce des époux X... aux torts du mari, alors, selon le moyen, que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si, en vertu d'une autorisation de justice, un huissier peut procéder à un constat portant

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1989, alors, selon le pourvoi, qu'en opposant de lui-même à la réclamation portant