Roger X... de restituer l'indemnité de 65 514 francs qu'il avait perçue en juillet 1987 lors de sa réintégration antérieure, le reçu, daté du 7 mars 1988 et signé, tant par M.

valoir sa demande ; que le reçu pour solde de tout compte a, par contre, été dénoncé par l'association Euro Sources qui réclamait, en l'état de l'erreur qui y était commise, le remboursement du trop-perçu

d'une perte de chance et de réévaluer par contre son indemnisation au titre du préjudice d'agrément qui n'était pas soumis à recours, ce qui constituait un avantage pour lui ; que Philippe X... avait perdu

la période de référence de décembre 2016, aux termes de deux contrats à durée déterminée successifs, le premier du 14 juin au 10 décembre 2016, le second du 11 décembre 2016 au 11 janvier 2017 et a perçu

6 du même code prévoit que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues

Il fait valoir que la requête a perdu son objet, la requérante ayant obtenu un rendez-vous aux fins de dépôt du dossier de demande de renouvellement de titre de séjour le 4 septembre 2025 à 9h45.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Perraud, - les conclusions de M. Nivet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Le 27 janvier 2023, M. A...

Perraud, - les conclusions de M. Nivet, rapporteur public, - et les observations de M. B..., représentant l’université Clermont Auvergne. Considérant ce qui suit : Mme A...

Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Efficien'tt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Perraud

de la SELAS CABINET PERREAU, avocat plaidant du barreau de PARIS Monsieur [E] [F] [G] né le 25 Janvier 1970 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Maître Valérie

son préjudice ; " aux motifs que le contrat retrouvé très opportunément en fin de procédure chez Me A..., notaire, qui d'ailleurs n'est pas daté, ne peut suffire à justifier l'ensemble des sommes perçues

revenu dans les catégories qu'il énumère ; qu'en l'espèce, il était constant et du reste expressément reconnu par l'administration fiscale dans ses conclusions d'appel que Mme [E] avait successivement perçu

celui-ci, dès lors que la communication de pièces avait pour but de l'éclairer sur les conséquences de l'opération ; qu'en ayant jugé que la communication de pièces ordonnée par le premier juge avait perdu

règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ensemble le principe de perpétuation

infractions dont le juge d'instruction est saisi, qu'à compter du mois de juin 2017, il avait, en sa qualité de directeur général de la société [2], accompli des actes de direction ayant pour finalité de perpétuer