17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Contentieux de l'ex-territoire français des Afars et des Issas.

mandataires légaux domiciliés audit siège, et tendant à l'annulation du décret du 16 novembre 1981 du Premier ministre autorisant la vente et la circulation de certains vins sous la dénomination "Vin de pays

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays

    On 6 May 1998 and 14 December 2001 the Zaliznychny District Court of Kyiv (the “Zaliznychny Court”) ordered the UNA to pay the first applicant UAH 10,315.85 [1] in compensation for salary

Accordingly, the Court considers that, if the Government were to pay the remaining debts owed to the applicants, it would constitute full and final settlement of the claims for pecuniary damage. 35.

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2023 à 16h10; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

Y... de quitter le territoire français à destination du pays dont il revendique la nationalité, en l'espèce l'Irak, ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible.

astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à payer

de : - Déclarer les demandes de Mme [I] [N] recevables mais mal fondées ; - En conséquence : débouter Mme [I] [N] de l'ensemble de ses demandes ; - En tout état de cause : condamner Mme [I] [N] à payer

[A] à payer à la SARL Diversita et à M. [T] in solidum une indemnité de procédure de 2 000 euros ainsi qu'à supporter les dépens Suivant déclaration reçue au greffe le 24 août 2018, M.

», pour demander leur condamnation pour concurrence déloyale à leur payer les sommes de 235 227,15 euros, 60 000 euros et 30 000 euros.

[Q] [F], ès qualités de tuteur de Mme [V] [H], à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à lui payer les sommes de : - 3 696 267,13 euros au titre du manque à gagner, - 114 000 euros au titre des charges et troubles de toute nature (immobilisation et désorganisation du chantier,

instance de Paris a : - déclaré irrecevable la demande en partage formée par Mme [K], - ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière compétent, - condamné Mme [K] à payer

X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article

autre salarié sur les lieux du travail ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande ci-annexé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1999) de l'avoir condamné à payer

X... pour la période de 1988 à 1992 inclus ; Attendu que la société Valence automobiles fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.