2020 par lequel le maire de la commune de Noyarey a retiré le permis de construire modificatif délivré à la société KP Promotion le 27 mars 2020 et transféré, le même jour, à la société Le Clos Saint-Jean

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 2 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de l'Epine a attribué la parcelle AL 1089 au groupement Opus Groupe en vue de la

PASCAL , DEMEURANT A SAINT-FLORENT HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION

Jean-Claude X..., demeurant à Bellepierre, Saint-Denis (La Réunion), 2°) M. Max, Olivier X..., demeurant lieu-dit Village Rivière des Galets à Le Port (Réunion), 3°) M.

le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume auprès de M.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2022, et 1er mars et 5 mai 2023, la SASU Coin du Sud, prise en la personne de son président M.

a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Castin en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles A 978 et A 980, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la

Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal de proximité de Saint Paul a : - ordonné le bornage judiciaire des parcelles contiguës situées sur la commune de [Localité 9], au lieu-dit Bois Rouge, et : '

Pascal X..., domicilié Clinique Saint-Joseph ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M.

D et Mme F C et l'association " Les Amis des sites de Mesquer " ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le maire de Mesquer a délivré à la SCF Sainte-Marie

[Y] et Mme [L] recevables et bien fondés en leurs demandes; - condamné la société Saint Vincent MLA à procéder à la démolition du porche construit sur la parcelle située [Adresse 2] à [Localité 6] et

Dans le courant de l’année 2021, Monsieur [X] [W] [V] a saisi le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour faire borner leurs propriétés sur cette parcelle.

, en vue de la construction d'un pavillon et de son garage valant logement de fonction, sur une parcelle cadastrée C 650 située Ar Parc Penal ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Gildas de lui accorder

le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a rejeté leur demande tendant à la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il classe en zone Av les parcelles cadastrées section YZ n°367,

G : 09/ 06416 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE canton de St Chamond Au fond du 21 juillet 2009 RG : 1108000113 ch

X..., soutenant que la parcelle ZE 68 dont il a été exproprié au profit de la commune de Saint-Sornin-Leulac n'avait pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité

blessé, il doit être également déclaré coupable d'infraction à l'article R 625-2 du même code ; "aux motifs propres que Joseph Y... a indiqué qu'arrivé à hauteur des établissements Lamouroux à Port-Sainte-Marie

du 14 mai 2012 à 14h 30 afin que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R 1461-1 du Code du travail.

G C, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire à la SCCV 44041 Saint-Nazaire Mottais

APPELANTE Madame [K] [C] née le 25 Juin 1973 à [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office INTIMÉS