Jacques, demeurant à Saint Laurent de Mure (Rhône), ... - Les Guillemotières lot n° 38, 8°/ de Monsieur Jean-Claude L..., demeurant à Chassieu (Rhône), ..., bâtiment F, 9°/ de Monsieur Pierre Q..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Maurice Y..., demeurant ..., 2°) Monsieur Pascal H

Pascal C..., demeurant ... à Petit Couronne (Seine-Maritime), 4°) M.

Pascal O..., demeurant ..., 16°/ de Mlle Christine P..., demeurant L'Isle II, rue des Frères Grellet à Vienne (Isère), 17°/ de Mlle Colette Q..., demeurant ..., 18°/ de Mlle Christiane R..., demeurant

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Melle Pascale X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

Pascal, Jean, René Y..., 4 / M. Philippe, Paul, René Y..., demeurant tous deux ...

mercredi sept mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT

Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées section AC n°s 601 et 602 dans la commune de Sauvagnon.

Représenté par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Françoise AUQUE, avocat au barreau de LILLE Maître Pascal B... ès qualités de représentant des créanciers de la SARL FLORENCE demeurant

Par là, elles privent la parcelle de sa destination première voire exclusive de ' passage' permettant de passer.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat choisi au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et de Madame [B] [U], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Laurent X...

d'erreur manifeste d'appréciation en classant leurs parcelles en zone N, alors qu'il s'agit d'un espace urbanisé. 3.

Par ailleurs, s'il n'a pas expressément confirmé l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle AP n°396 appartenant à M.

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé qui en ont délibéré, et que l'arrêt serait rendu le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Début mai 1990, ce dernier a appris que la S.B.A.F.E.R. avait procédé à la répartition des biens immobiliers en cause en ne lui attribuant que la parcelle cadastrée ZB n°2 tandis que, notamment, la parcelle

SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [U], [K], comparant en personne Maître MADDEDU François, avocat au Barreau de Bayonne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence

D'autre part, le Centre de gestion et de formation est fondé à soutenir que la suspension de l'arrêté litigieux aurait des conséquences excessivement graves sur la situation des lauréats du concours et