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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725a6cd5801467741f852
2 octobre 1996
2 octobre 1996
le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53785
15 mai 1997
15 mai 1997
la 590e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53835
28 janvier 1997
28 janvier 1997
la 582e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164051
8 avril 2005
8 avril 2005
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Bernadette Y a été élue au deuxième tour des élections cantonales du 28 mars 2004 conseillère générale du canton de Duras, Lot-et-Garonne
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017935
8 février 2017
8 février 2017
Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SARL LVP.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488607.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445587
18 mars 2015
18 mars 2015
Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.
Source officiellecr
61372629cd580146774236a7
11 décembre 2001
11 décembre 2001
justice et de faire cesser le trouble à l'ordre public provoqué par les infractions " ; " alors que, l'obligation spéciale de motivation qui s'impose au juge pénal qui refuse une demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372543cd5801467741c507
14 décembre 1993
14 décembre 1993
cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol simple, vol avec port d'arme, dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725eecd58014677421a1f
31 janvier 2001
31 janvier 2001
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372572cd5801467741dd00
9 novembre 1994
9 novembre 1994
réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372575cd5801467741de4d
27 juin 1994
27 juin 1994
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 163 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ac5
22 octobre 1998
22 octobre 1998
sommes et substances saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5b4
15 juin 1994
15 juin 1994
de mort, faux en écriture privée et usage, dénonciation calomnieuse, coups ou violences volontaires avec préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef57
26 juillet 1993
26 juillet 1993
pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 148 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe90
19 novembre 1997
19 novembre 1997
moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff22
12 décembre 1996
12 décembre 1996
du 5 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372672cd58014677425a52
3 janvier 1994
3 janvier 1994
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493921.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6364bba4e405357f749eaa68
23 octobre 2022
23 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2022 2ème prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier
Source officiellePage 102 sur 762
Libert, Mathias, Xavier, Nicolas
21/05/2024
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VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial
14/02/2024
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VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial
mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 29/12/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Rue de la Mairie 12450 Luc-la-Primaube
26/01/2024
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Liberty song, VILLEMIN, Jérémy, Lionel, Nicolas
16/10/2022
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VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial
04/05/2022
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