Y... la moitié indivise d'un immeuble, l'acte indiquant que le prix avait été payé en dehors de la comptabilité du notaire et que Mlle X... donnait quittance de ce paiement ; qu'alléguant le non-paiement

manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui a décidé qu'Abes Z..., sous la garantie du GAN, son assureur, n'était responsable que pour moitié

de l'autorité de fait qu'il exerçait sur lui, dés lors que sa mère lui en avait confié la garde en son absence, agressions qu'il a filmées, selon ses habitudes, en vue de les diffuser, puisqu'il a montré

n'y a aucune raison que le reste de leurs constatations sur le jet au sol de clés soit inexact ; qu'il importe ainsi peu qu'il y ait eu ou non d'autres personnes dans le hall comme tendraient à le montrer

la mauvaise foi de Philippe C... résulte suffisamment des conditions dans lesquelles s'est opéré l'échange de ce véhicule défectueux contre un autre véhicule semblable et d'un état conforme et qui montre

Y... et Mme Z... ont acquis indivisément, pour moitié chacun, des parcelles situées à Morlaàs, cadastrées sections [...] et [...] ; qu'ils ont créé un lotissement sur la parcelle [...] et fait édifier

Y... ont acquis en indivision à proportion de moitié chacun le 12 septembre 2000 un terrain sis [...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires indivis pour moitié

01191 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TARZ NAC: 62B FORMULE EXECUTOIRE délivrée le à la SELARL LT AVOCAT à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SELARL DBA à Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE à la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2018)334 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Monory

The applicant alleged in this respect that mostly convicted inmates had been put in that prison, that he had stayed in cells which had been too hot in summer and had not been warm enough in winter, and

Entreprise Gelade à payer la somme de 4 506,81 francs à la société EGCT à titre de solde pour les sommes dues sur le marché d'origine, l'arrêt du 13 décembre 1993 retient que l'application de la convention "moitié-moitié

protection, un accord est intervenu devant le juge des tutelles entre la curatrice de Mme X... et les parents de Thierry et Pierre Y..., aux termes duquel ceux-ci s'engageaient à rembourser à Mme X... la moitié

sauf dénonciation six mois avant l'expiration de la période en cours ; qu'il était stipulé que toute résiliation par l'une ou l'autre des parties entraînerait le paiement d'une indemnité égale à la moitié

X..., ses complices ou receleurs tout ou partie des sommes détournées, un complément de prix des actions, égal à la moitié des sommes récupérées, serait versé à M.

Nicolas X... de Y..., propriétaire, par donation de la moitié indivise d'un bien immobilier appartenant en propre à son père, ont manifesté la volonté de récupérer au plus tard le 1er mai 1991 ce bien

ont cédé l'usufruit temporaire de la parcelle au groupement agricole d'exploitation en commun Le Val Charlet (le GAEC Le Val Charlet) pour une durée de vingt-cinq ans et ont vendu à M. et Mme [U] une moitié

déclare propres par leur nature et des biens immobiliers appartenant à l'épouse, avec attribution au conjoint survivant, à son choix, soit de la totalité en toute propriété des biens communs, soit de la moitié