X... se trouvait, en raison des séquelles de son accident du travail du 2 février 1982, de reprendre l'exercice de son métier de maçon, a, derechef, privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après

fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir la demande, décidé que les consorts X..., eu égard aux titres de propriété, bénéficient d'un servitude de passage sur son terrain et qu'il convient de mettre

D... avait pris toutes précautions pour mettre les personnes à l'abri, sans rechercher s'il ne s'était pas abstenu de prendre les mesures utiles pour éviter l'extension et l'aggravation de l'incendie,

d'avoir condamné celui-ci à payer à son ex-épouse une rente à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si la possibilité pour la femme d'exercer un métier

la société des carrières de Bretagne (SCB) un contrat autorisant cette société à exploiter une carrière ; qu'en contrepartie, la SCB devait payer chaque année une somme de "quatre vingt centimes par mètre

mauvaise foi de la banque, lorsqu'elle a pris l'effet à l'escompte ; Attendu que la société Come fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception, alors, selon le pourvoi, qu'en relevant d'office, sans mettre

tacite reconduction, ne peut être résilié unilatéralement par l'une quelconque des parties qu'à charge de respecter un préavis et qu'en retenant que la banque aurait pu, sans respecter aucun préavis, mettre

les cautions de leur engagement par application de l'article 2037 du Code civil et par lesquelles ils reprochaient à la banque d'avoir engagé sa responsabilité en n'affectant aucune diligence pour mettre

syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la Société de contrôle technique (SCT), qui a appelé en garantie la société SCR et son assureur ; Attendu que la CAMB fait grief à l'arrêt de mettre

d'avoir limité le droit à indemnisation de Mme Y... en retenant que celle-ci avait commis une faute en empruntant la voie de gauche, alors que le comportement de Mlle X... qui avait avancé de plus d'un mètre

X... avait été présent lors des débats et du délibéré ; qu'en retenant, dès lors, que la minute avait été signée par le président qui n'avait pas assisté au délibéré, sans mettre les parties en mesure

d'expertise en affirmant que l'expert avait indiqué "qu'il ne s'était pas agi de projections directes mais d'émanations dont l'effet phytotoxique était susceptible de se produire à des centaines de mètres

justifier la demande ; qu'en l'espèce, la Caisse demandait la mise en oeuvre d'une enquête pour déterminer s'il y avait eu exposition au risque ; que la preuve d'une telle exposition suffisait pour mettre

que la cour d'appel, qui ne constate aucunement qu'elle aurait provoqué ou approuvé l'initiative de la banque d'acheter à crédit sans avoir reçu les fonds affectés au placement, ne pouvait légalement mettre

pris connaissance, et ne l'a pas mis en mesure de le faire, en violation des articles préliminaire, 114, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors que ces textes prescrivent uniquement de mettre

ne permettent pas d'établir que l'inaptitude à l'origine de la procédure de licenciement est liée à ce harcèlement", la cour d'appel, qui a statué par voie d'affirmation sans motiver sa décision ni mettre

du tribunal, qui a constaté la prescription de l'action publique, était définitive, sans examiner ni la régularité de la procédure et notamment la prescription des faits, ni les faits permettant de mettre

de la chambre d'accusation, devenu définitif, infirmant partiellement une ordonnance de non-lieu ; que, par un arrêt, devenu définitif, du 10 avril 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz