AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9addfcdc6046d4737f49e
22 avril 2026
22 avril 2026
intéressent les demandeurs qui ne peuvent faire porter à la société leur choix géographique personnel de leur lieu d'habitation ; dès lors, même sans déplacement ils ne peuvent le regagner durant la pause méridienne
Source officiellePage 102 sur 120
Chambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d64
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[C] [N] justifie par la production des feuilles de route du mois de mai 2020 du bien fondé de sa demande, soit que la pause méridienne sur le lieu de travail a été réduite à moins d'une heure, soit qu'il
Source officielle